J.O. 42 du 19 février 2005
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Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
NOR : JUSK0440165A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15, Arrêtent :
Article 1
Un examen professionnel est organisé pour l'accès des agents non titulaires à chacun des corps et grades d'accueil mentionnés dans le tableau de correspondance figurant à l'article 14 du décret du 17 février 2005 susvisé.Article 2
Lors de leur inscription à cet examen, les candidats renseignent une fiche d'informations sur leur parcours professionnel qui est remise aux membres du jury.Article 3
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury.
Cette conversation est destinée à apprécier la capacité du candidat à assurer les fonctions correspondant aux corps et grade des services pénitentiaires de l'Etat dans lesquels il souhaite être titularisé.
Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte.Article 4
A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit, pour chaque grade, par ordre alphabétique le liste des candidats retenus.
Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.Article 5
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte ou son représentant ;
- deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.Article 6
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil